Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service prep., édité par la société NO WAY (SASU, RCS Lyon 989 895 321), ci-après « l'Éditeur ».

prep. est un service en ligne d'aide à la préparation de classe destiné aux enseignants. Il permet la génération de séquences, séances, programmations annuelles et outils de gestion de classe.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par l'utilisateur.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en adressant une demande à contact@prep-classe.fr.

Article 4 — Description du service

prep. propose les fonctionnalités suivantes :

• Génération de séquences et séances pédagogiques assistée par intelligence artificielle
• Programmation annuelle par domaine et par période
• Cahier journal et emploi du temps
• Outils de gestion de classe (suivi élèves, tâches, documents)
• Navigation dans les programmes officiels du Bulletin Officiel
• Export PDF des préparations

Les contenus générés par l'intelligence artificielle constituent une aide à la préparation. L'enseignant reste seul responsable de la validation et de l'adaptation des contenus à sa classe.

Article 5 — Formules et tarification

Le service est accessible selon plusieurs formules (gratuite et payantes) dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.

Article 6 — Propriété des contenus

Les contenus pédagogiques générés via prep. appartiennent à l'utilisateur qui les a créés. L'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus à des fins d'amélioration du service (entraînement des modèles, statistiques anonymisées).

Le code source, le design, les textes et éléments graphiques du site restent la propriété exclusive de NO WAY.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination pédagogique
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service
• Ne pas reproduire, revendre ou exploiter commercialement les contenus du service
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Respecter ses obligations de responsable de traitement concernant les données personnelles des élèves saisies dans le service (recueil du consentement parental, information des familles)

Article 8 — Données personnelles et sous-traitance

8.1 — Données de l'enseignant

Les données personnelles de l'enseignant (nom, prénom, email, préférences) sont traitées par NO WAY en qualité de responsable du traitement, sur la base de l'exécution du contrat (Art. 6.1.b du RGPD).

8.2 — Données des élèves

Pour les données personnelles des élèves saisies par l'enseignant (nom, prénom, date de naissance, contacts tuteurs, besoins spécifiques), l'enseignant agit en qualité de responsable de traitement et NO WAY en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'enseignant est responsable de :

• Recueillir le consentement des tuteurs légaux avant de saisir les données
• Informer les familles du traitement effectué
• Répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées

8.3 — Intelligence artificielle

PREP. utilise des services d'intelligence artificielle (Anthropic Claude) pour la génération de contenus pédagogiques (séquences, séances, évaluations). Aucune donnée nominative d'élève n'est transmise à ces services. Les contenus envoyés sont exclusivement pédagogiques (domaine, objectifs, niveau de classe). L'API est stateless : aucune donnée n'est conservée par le fournisseur d'IA.

L'enseignant reste seul responsable de la validation et de l'adaptation des contenus générés.

8.4 — Sous-traitants ultérieurs

NO WAY fait appel aux sous-traitants suivants :

• Vercel Inc. (hébergement application)
• Supabase Inc. (base de données, région EU)
• Anthropic PBC (API d'intelligence artificielle)

La liste complète est disponible dans notre Politique de Confidentialité.

8.5 — Durée de conservation

Données enseignant : durée d'utilisation du service + 12 mois après clôture du compte.

Données élèves : année scolaire en cours. L'enseignant peut supprimer les données d'un élève à tout moment depuis son interface.

8.6 — Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits sont exercables depuis votre profil ou par email à contact@prep-classe.fr. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 9 — Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pourront survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité du service.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus pédagogiques générés par l'intelligence artificielle. L'enseignant demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des contenus produits et de leur adéquation avec les besoins de sa classe.

En aucun cas la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 11 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.